Si vous envisagez de construire ou de modifier une construction existante à compter du 1er mars 2012, votre demande d'autorisation d'urbanisme doit être sollicitée en nouvelle surface constructible : "la surface de plancher".

La plaquette jointe à télécharger vous expliquera les nouvelles modalités d'urbanisme à compter du 1er mars 2012.

Vous pouvez aussi télécharger directement les nouveaux formulaires en cliquant ici

Le service Urbanisme de la mairie se tient à votre disposition pour tout renseignement complémentaire.

 AVIS AUX PROPRIETAIRES FONCIERS

MISE A JOUR DU PLAN CADASTRAL

Les propriétaires fonciers sont informés que les géomètres du cadastre seront comme chaque année de passage en commune afin de procéder aux opérations de mise à jour du plan cadastral. Cette intervention fait suite aux dépôts de permis de construire, déclarations préalables de travaux.

Dans ce cadre, il serait souhaitable qu'ils puissent  accéder à votre propriété. Sauf situation particulière, votre présence n'est pas indispensable.

Ces travaux sont réglementés par l'arrêté préfectoral du 4 novembre 1999 ainsi que les articles de loi ci-dessous.

 Loi n°374 du 6 juillet 1943, art.1: Nul ne peut s'opposer à l'exécution sur son terrain des travaux de triangulation, d'arpentage ou de nivellement entrepris pour le compte de l'Etat, des départements ou des communes, sous réserve de l'application des dispositions du premier paragraphe de l'art.1er de la loi du 29 décembre 1892.

Loi n°57-391 du 28 mars 1957, art.1: Les agents de l'administration ne peuvent pénétrer dans les propriétés privées pour y exécuter les opérations nécessaires à l'étude des projets de travaux publics civils ou militaires, exécutés pour le compte de l'état, des départements ou des communes, qu'en vertu d'un arrêté préfectoral indiquant les communes sur le territoire desquelles des études doivent être faites.

Décret n°55-471 du 30 avril 1955 relatif à la rénovation et conservation du Cadastre

Art.24-Tous les cadastres rénovés en application du présent décret et des lois des 17 mars 1898, 16 avril 1930 et 17 décembre 1941 font l'objet annuellement d'une tenue à jour réalisée aux frais de l'Etat.

Art.33-Le service du cadastre est habilité à constater d'office, pour la tenue des documents dont il a charge, les changements de toute nature n'affectant pas la situation juridique des immeubles.

S’adresser à la Mairie du lieu des travaux

Pièces à fournir :
. Imprimé à retirer en mairie et à retourner complété des pièces demandées.

Permis de construire et autorisations d'urbanisme : ce qui a changé depuis le 1er octobre 2007

Les 11 régimes d'autorisation et 5 déclarations sont fusionnés en trois permis et une déclaration (permis de construire, permis d'aménager, permis de démolir et déclaration préalable).

Les deux types de certificats d’urbanisme (définissant les dispositions d’urbanisme applicables à un bien donné ou portant sur un projet déterminé sont maintenus. Une version numérique des formulaires (à remplir en ligne ou à imprimer) et des notices explicatives sont disponibles en mairie à l'adresse suivante :

www.nouveaupermisdeconstruire.gouv.fr

 Pour toutes informations complémentaires sur le champ d’application de ces nouvelles autorisations, vous pouvez vous adresser à la mairie ou au service instructeur de la Communauté de Communes du Vouvrillon : 02.47.29.06.10.

Avant d’entreprendre vos travaux, renseignez-vous auprès de la Mairie pour obtenir l’autorisation correspondante au type de travaux envisagés. Ceci vise notamment :

- Les constructions neuves, appentis, garages, auvents, vérandas, abris de jardins…

- Les ravalements de façades

- Les modifications d’ouvertures, de portes, de fenêtres, de velux, par changement à neuf ou peinture

- Les modifications et érections de clôtures quelles qu’elles soient (murs, grilles, grillages, haies, portes)

- Les toitures.

Afin de faciliter vos démarches et gagner du temps, certains formulaires sont téléchargeables à l'adresse ci-dessous :

Voir aussi :

- http://www.equipement.gouv.fr

S’adresser à la Mairie du lieu des travaux

Pièces à fournir :
. Imprimé à retirer en mairie et à retourner complété des pièces demandées.

Cela concerne :

. les créations de – de 20 m²,

. clôtures,

. portails,

. abris de jardin,

. ravalement,

. modification de façade,

. fenêtres de toit,

. vérandas,

. piscines,

S’adresser à la Mairie du lieu des travaux,

Pièces à fournir :

. Imprimé à retirer en mairie et à retourner complété des pièces demandées

S'adresser à la mairie du lieu des travaux.

Pièces à fournir : imprimé à retirer en mairie et à retourner complété des pièces demandées.